Vous êtes ici :
  1. Saisies immobilières

Saisies immobilières

Nous assurons une activité de ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier.

Nous assumons l’intégralité des étapes de la procédure qui sont les suivantes :

  • Actes préparatoires à la rédaction et au dépôt du cahier des conditions de ventes
  • Audience d’orientation
  • Publicité légale
  • Audience d’adjudication
  • Formalités postérieures au jugement d’adjudication
Les personnes physiques ou morales souhaitant faire l’acquisition d’un bien immobilier à la barre du Tribunal nous mandatent via un pouvoir pour une audience de vente que nous assurons.

Pour l'établissement de ce pouvoir, il est nécessaire de collecter les pièces suivantes :

  • Pour les personnes physiques :
    • Pièce d’identité du ou des acheteurs
    • Contrat de mariage si régime de séparation de biens entre époux [Pacte civile de solidarité (si nécessaire)]
    • Chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (3.000 € minimum) à l’ordre de la CAISSE DES ADJUDICATIONS ou caution bancaire
    • Chèque d’un montant des frais préalables à l’ordre de la CARPA
  • Pour les sociétés : Extrait Kbis
    • Statuts (si nécessaire)
    • Chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (3.000 € minimum) à l’ordre de la CAISSE DES ADJUDICATIONS
    • Chèque d’un montant des frais préalables à l’ordre de la CARPA